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Projet de loi C-445

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-445
PROJET DE LOI C-445
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (security certificates and special advocates)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificats de sécurité et avocats spéciaux)
2001, c. 27

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2001, ch. 27

1. Subsection 4(1.1) of the Immigration and Refugee Protection Act is repealed.
1. Le paragraphe 4(1.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est abrogé.
2. Subsection 5(2) of the Act is replaced by the following:
2. Le paragraphe 5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Tabling and referral of proposed regulations

(2) The Minister shall cause a copy of each proposed regulation made under sections 17, 32, 53, 61, 102, 116, 150 and 150.1 to be laid before each House of Parliament, and each House shall refer the proposed regulation to the appropriate Committee of that House.
(2) Le ministre fait déposer tout projet de règlement pris au titre des articles 17, 32, 53, 61, 102, 116, 150 et 150.1 devant chaque chambre du Parlement; celle-ci renvoie le projet à son comité compétent.
Dépôt et renvoi des projets de règlement

3. Subsection 6(3) of the Act is replaced by the following:
3. Le paragraphe 6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exception

(3) Notwithstanding subsection (2), the Minister may not delegate the ability to make determinations under subsection 34(2) or 35(2) or paragraph 37(2)(a).
(3) Ne peut toutefois être déléguée la prise de décision au titre des dispositions suivantes : 34(2), 35(2) et 37(2)a).
Restriction

4. The heading before section 76 and sections 76 to 87.2 of the Act are repealed.
4. L’intertitre précédant l’article 76 et les articles 76 à 87.2 de la même loi sont abrogés.
5. (1) Subsection 112(1) of the Act is replaced by the following:
5. (1) Le paragraphe 112(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application for protection

112. (1) A person in Canada, other than a person referred to in subsection 115(1), may, in accordance with the regulations, apply to the Minister for protection if they are subject to a removal order that is in force.
112. (1) La personne se trouvant au Canada et qui n’est pas visée au paragraphe 115(1) peut, conformément aux règlements, demander la protection au ministre si elle est visée par une mesure de renvoi ayant pris effet.
Demande de protection

(2) Paragraph 112(3)(d) of the Act is repealed.
(2) L’alinéa 112(3)d) de la même loi est abrogé.
6. Paragraph 166(f) of the Act is repealed.
6. L'alinéa 166f) de la même loi est abrogé.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada