Projet de loi C-445

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-445

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificats de sécurité et avocats spéciaux)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 4(1.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est abrogé.

2. Le paragraphe 5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le ministre fait déposer tout projet de règlement pris au titre des articles 17, 32, 53, 61, 102, 116, 150 et 150.1 devant chaque chambre du Parlement; celle-ci renvoie le projet à son comité compétent.

3. Le paragraphe 6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Ne peut toutefois être déléguée la prise de décision au titre des dispositions suivantes : 34(2), 35(2) et 37(2)a).

4. L’intertitre précédant l’article 76 et les articles 76 à 87.2 de la même loi sont abrogés.

5. (1) Le paragraphe 112(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

112. (1) La personne se trouvant au Canada et qui n’est pas visée au paragraphe 115(1) peut, conformément aux règlements, demander la protection au ministre si elle est visée par une mesure de renvoi ayant pris effet.

(2) L’alinéa 112(3)d) de la même loi est abrogé.

6. L'alinéa 166f) de la même loi est abrogé.