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Projet de loi C-434

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C-434
C-434
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-434
PROJET DE LOI C-434
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (day parole — six months or one sixth of the sentence rule)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté — règle de six mois ou du sixième de la peine)


first reading, September 14, 2009
première lecture le 14 septembre 2009


Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)

402348
M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)