Projet de loi C-434
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C-434
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-434
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté — règle de six mois ou du sixième de la peine)
première lecture le 14 septembre 2009
M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
402348