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Projet de loi C-434

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C-434
C-434
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-434
PROJET DE LOI C-434
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (day parole — six months or one sixth of the sentence rule)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté — règle de six mois ou du sixième de la peine)
first reading, September 14, 2009
première lecture le 14 septembre 2009
Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)

402348
M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)

SUMMARY
This enactment amends the Corrections and Conditional Release Act to eliminate the portion of the sentence of six months, or one sixth of the sentence, for day parole of an offender eligible for accelerated parole review.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de supprimer le temps d’épreuve, qu'il soit de six mois ou équivalent au sixième de la peine, pour l’admissibilité à la semi-liberté d’un délinquant admissible à la procédure d’examen expéditif.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-434
PROJET DE LOI C-434
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (day parole — six months or one sixth of the sentence rule)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté — règle de six mois ou du sixième de la peine)
1992, c. 20
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1992, ch. 20
1. Section 119.1 of the Corrections and Conditional Release Act is repealed.
1. L’article 119.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est abrogé.
2. Section 126.1 of the Act is repealed.
2. L’article 126.1 de la même loi est abrogé.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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