Projet de loi C-426
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C-426
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-426
Loi modifiant la Loi sur les banques et d'autres lois (coût d'emprunt lié aux cartes de crédit)
première lecture le 18 juin 2009