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Projet de loi C-426

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C-426
C-426
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-426
PROJET DE LOI C-426
An Act to amend the Bank Act and other Acts (cost of borrowing for credit cards)
Loi modifiant la Loi sur les banques et d'autres lois (coût d'emprunt lié aux cartes de crédit)


first reading, June 18, 2009
première lecture le 18 juin 2009


Mr. Thibeault

402276
M. Thibeault