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Projet de loi C-422

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C-422
C-422
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-422
PROJET DE LOI C-422
An Act to amend the Divorce Act (equal parenting) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d'autres lois en conséquence


first reading, June 16, 2009
première lecture le 16 juin 2009


Mr. Vellacott

402212
M. Vellacott