Projet de loi C-422
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C-422
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-422
Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d'autres lois en conséquence
première lecture le 16 juin 2009
M. Vellacott
402212