Projet de loi C-403
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2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-403
Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d’accise (véhicules automobiles utilisant un carburant de remplacement)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1995, ch. 20
LOI SUR LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT
1. L’article 3 de la Loi sur les carburants de remplacement devient le paragraphe 3(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Utilisation obligatoire des carburants de remplacement
(2) Malgré le paragraphe (1), pour l’exercice commençant le 1er avril 2012 et pour les exercices subséquents, au moins dix pour cent des véhicules automobiles acquis par l’ensemble des organismes fédéraux et des sociétés d’État doivent fonctionner à un carburant de remplacement.
L.R., ch. E-15
LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
2. La Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 258.2, de ce qui suit :
Definitions
258.3 (1) Au présent article, « carburant de remplacement » et « véhicule automobile » s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les carburants de remplacement.
Remboursement ― conversion ou type de véhicule
(2) Dans les cas où une personne achète, importe ou introduit au Canada un article figurant à la colonne 1 du tableau suivant, le ministre lui rembourse le montant indiqué à la colonne 2 de ce tableau.