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Projet de loi C-403

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TABLEAU
VÉHICULES AUTOMOBILES ET TROUSSE DE CONVERSION
Article
Colonne 1
Description
Colonne 2
Montant du remboursement
1.
Véhicule automobile hybride, à savoir véhicule automobile muni d’un moteur électrique et d’un moteur fonctionnant à un carburant autre qu’un carburant de remplacement.
(1) Pour un véhicule automobile acheté, importé ou introduit au Canada avant le 1er août 2012, le moindre des montants suivants : 1 500 $ ou 100 % de la taxe payée par la personne.
(2) Pour un véhicule automobile acheté, importé ou introduit au Canada le 1er août 2012 ou après cette date, le moindre des montants suivants : 750 $ ou 100 % de la taxe payée par la personne.
2.
Véhicule automobile muni d’un moteur capable de fonctionner à un carburant de remplacement.
Le moindre des montants suivants : 750 $ ou 50 % de la taxe payée par la personne.
3.
Trousse d’éléments utilisée pour convertir un véhicule automobile muni d’un moteur fonctionnant à un carburant autre qu’un carburant de remplacement, en un véhicule automobile muni d’un moteur capable de fonctionner à un carburant de remplacement, ainsi que l’installation de cette trousse.
Le moindre des montants suivants : 750 $ ou 50 % de la taxe payée par la personne.
4.
Autobus muni d’un moteur capable de fonctionner à un carburant de remplacement.
Le moindre des montants suivants : 4 000 $ ou 50 % de la taxe payée par la personne.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada