Projet de loi C-4
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TABLE ANALYTIQUE
LOI RÉGISSANT LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF ET CERTAINES PERSONNES MORALES
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
PARTIE 1
DÉFINITIONS ET APPLICATION
Définitions et interprétation
2. Définitions
Application
3. Application
Objet
4. Objet
Désignation du ministre
5. Pouvoir du gouverneur en conseil
PARTIE 2
CONSTITUTION
6. Fondateurs
7. Statuts constitutifs
8. Envoi des statuts constitutifs
9. Certificat de constitution
10. Effet du certificat
11. Choix de la dénomination
12. Réservation
13. Dénominations prohibées
14. Certificat de modification
15. Contrats antérieurs à la constitution
PARTIE 3
CAPACITÉ ET POUVOIRS
16. Capacité
17. Pouvoirs
18. Absence de présomption de connaissance
19. Prétentions interdites
PARTIE 4
SIÈGE ET LIVRES
20. Siège
21. Livres
22. Consultation de certains documents
23. Consultation du registre des membres
24. Consultation des livres
25. Demande d’autorisation : organisation
26. Mode de conservation des livres
27. Absence du sceau
PARTIE 5
FINANCEMENT
28. Pouvoir d’emprunt
29. Règlement
30. Contribution ou cotisation annuelle
31. Biens des organisations
32. Administrateurs non fiduciaires
33. Placements
34. Distribution des bénéfices et des biens
35. Donation
36. Immunité
PARTIE 6
TITRES DE CRÉANCE, CERTIFICATS, REGISTRES ET TRANSFERT
Définitions et interprétation
37. Définitions
Certificats de titres de créance
38. Certificat de titre de créance ou reconnaissance écrite
39. Droit exigible
40. Pluralité de détenteurs
41. Signatures
42. Contenu du certificat
43. Contenu du certificat en cas de pluralité des catégories ou séries
Registres
44. Registre des titres de créance nominatifs
45. Mandataire
46. Inscription au registre
47. Émetteur ou fiduciaire
48. Personnes habilitées à exercer les droits
49. Personnes habilitées à exercer les droits ou privilèges
50. Copropriétaires
51. Précisions concernant les obligations de l’émetteur
52. Mineurs
53. Décès
54. Émission excédentaire
Procédure
55. Règles de procédure
Livraison des titres de créance
56. Livraison
Dispositions générales
57. Incorporation par renvoi
58. Validité
59. Moyen de défense
60. Moyens de défense irrecevables
61. Connaissance réputée
62. Signature non autorisée
63. Titre de créance incomplet
64. Force exécutoire
65. Fraude
66. Garanties
67. Acquisition des droits
68. Droits limités
69. Connaissance réputée
70. Limites
71. Connaissance réputée
72. Limite
73. Garantie
74. Teneur de la garantie
75. Garantie de l’intermédiaire
76. Garanties du courtier
77. Droit d’exiger l’endossement
78. Compétence
79. Endossement
80. Immunité de l’endosseur
81. Endossement partiel
82. Fautes du représentant
83. Effet de l’endossement
84. Endossement au porteur
85. Effet d’un endossement non autorisé
86. Garantie de la signature
87. Présomption de livraison
88. Présomption de propriété
89. Livraison d’un titre de créance
90. Remise en possession ou dommages-intérêts
91. Droit d’obtenir les pièces nécessaires à l’inscription
92. Saisie d’un titre de créance
93. Absence de responsabilité
94. Inscription obligatoire
95. Garantie de l’endossement
96. Connaissance réputée
97. Limites de l’obligation de s’enquérir
98. Limites en l’absence de connaissance ou d’avis
99. Durée de validité de l’avis
100. Limites de la responsabilité
101. Perte ou vol d’un titre de créance
102. Obligation d’authentification du mandataire
103. Avis au mandataire
PARTIE 7
ACTES DE FIDUCIE
104. Définitions
105. Conflit d’intérêts
106. Qualités requises pour être fiduciaire
107. Liste des détenteurs de titres de créance
108. Preuve de l’observation des conditions
109. Teneur de la déclaration solennelle
110. Preuve supplémentaire
111. Présentation de la preuve au fiduciaire
112. Avis du défaut
113. Devoirs du fiduciaire
114. Foi accordée aux déclarations
115. Caractère impératif des obligations
PARTIE 8
SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
116. Fonctions du séquestre
117. Fonctions du séquestre-gérant
118. Non-exercice des pouvoirs
119. Obligation prévue dans une ordonnance
120. Obligations prévues dans un acte ou une ordonnance
121. Obligation de diligence
122. Ordonnances du tribunal
123. Obligations du séquestre et du séquestre-gérant
PARTIE 9
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
124. Fonctions des administrateurs
125. Nombre
126. Inhabilité
127. Réunion
128. Liste des administrateurs
129. Fin du mandat
130. Révocation des administrateurs
131. Déclaration de l’administrateur
132. Manière de combler les vacances
133. Modification du nombre d’administrateurs
134. Avis de changement au directeur
135. Présence aux assemblées
136. Réunion du conseil
137. Décisions par consensus
138. Délégation de pouvoirs
139. Validité des actes
140. Résolutions signées par les administrateurs
141. Communication des intérêts
142. Dirigeants
143. Rémunération
144. Remboursement des dépenses
145. Responsabilité des administrateurs
146. Responsabilité des administrateurs envers les employés
147. Dissidence
148. Devoirs des administrateurs et dirigeants
149. Diligence raisonnable — administrateur
150. Diligence raisonnable — dirigeant
151. Indemnisation
PARTIE 10
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET MEMBRES
152. Règlements administratifs
153. Copies au directeur
154. Conditions d’adhésion
155. Enregistrement des adhésions
156. Fin de l’adhésion
157. Extinction des droits du membre
158. Mesures disciplinaires
159. Lieu des assemblées
160. Convocation de l’assemblée annuelle
161. Date de référence
162. Avis de l’assemblée aux membres
163. Proposition d’un membre
164. Quorum
165. Vote
166. Résolution tenant lieu d’assemblée
167. Requête visant la convocation d’une assemblée
168. Convocation de l’assemblée par le tribunal
169. Révision par le tribunal
170. Convention unanime des membres
171. Vote des membres absents
PARTIE 11
PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS D’ORDRE FINANCIER
172. États financiers annuels
173. Demande : non-exécution des obligations
174. États financiers consolidés
175. Copies aux membres
176. Copies au directeur
177. Copies au directeur
178. Approbation des états financiers
PARTIE 12
EXPERT-COMPTABLE
179. Définition de « organisation désignée »
180. Qualités requises pour être expert-comptable
181. Nomination de l’expert-comptable
182. Dispense
183. Fin du mandat
184. Révocation de l’expert-comptable
185. Manière de combler la vacance
186. Nomination judiciaire
187. Droit d’assister aux assemblées
188. Mission d’examen — organisations désignées
189. Mission de vérification — autres organisations
190. Décision du directeur — revenus
191. Rapport sur les états financiers
192. Rapport d’un autre expert-comptable
193. Droit à l’information
194. Comité de vérification
195. Avis au comité de vérification et à l’expert-comptable
196. Immunité — diffamation
PARTIE 13
MODIFICATION DE STRUCTURE
197. Modification des statuts ou des règlements administratifs
198. Proposition de modification
199. Vote par catégorie ou groupe
200. Envoi des clauses de modification
201. Certificat de modification
202. Prise d’effet de la modification
203. Mise à jour des statuts
204. Fusion
205. Convention de fusion
206. Approbation des membres
207. Fusion verticale simplifiée
208. Envoi des statuts de fusion
209. Prise d’effet de la fusion et maintien des droits
210. Fusion sous le régime de certaines lois fédérales
211. Prorogation — importation
212. Définition de « charte »
213. Prorogation — exportation
214. Vente, location ou échange faits hors du cours normal des activités
215. Réorganisation
216. Définition de « arrangement »
PARTIE 14
LIQUIDATION ET DISSOLUTION
217. Définition de « tribunal »
218. Application de la présente partie
219. Reconstitution
220. Dissolution avant le début des activités
221. Proposition des administrateurs ou d’un membre
222. Dissolution par le directeur
223. Demande au tribunal
224. Demande au tribunal — autres motifs
225. Demande motivée
226. Demande motivée
227. Pouvoirs du tribunal
228. Effet de l’ordonnance
229. Cessation des activités et perte de pouvoirs
230. Nomination du liquidateur
231. Obligations du liquidateur
232. Pouvoirs du liquidateur
233. Frais de liquidation
234. Remise de certains biens
235. Application
236. Répartition en conformité avec les statuts
237. Droit à la répartition en numéraire
238. Garde des documents
239. Définition de « membre »
240. Créanciers ou membres introuvables
241. Dévolution à la Couronne
PARTIE 15
ENQUÊTE
242. Enquête ordonnée par le tribunal
243. Pouvoirs de l’inspecteur
244. Visite d’une habitation
245. Audience à huis clos
246. Incrimination
247. Échange de renseignements
248. Immunité absolue — diffamation
249. Secret professionnel
PARTIE 16
RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
250. Définitions
251. Recours similaire à l’action oblique
252. Pouvoirs du tribunal
253. Demande en cas d’abus
254. Preuve de l’approbation des membres non décisive
255. Demande de rectification au tribunal
256. Demande d’instructions
257. Avis de refus du directeur
258. Appel
259. Ordonnances
260. Demande sommaire
261. Appel
262. Infraction
263. Ordre de se conformer à la loi
PARTIE 17
DOCUMENTS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE OU AUTRE
264. Définitions
265. Application
266. Utilisation non obligatoire
267. Création et fourniture d’information
268. Création d’information par écrit
269. Déclaration solennelle ou affidavit
270. Signatures
271. Demande de dispense
PARTIE 18
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Avis, certificats et autres documents
272. Avis aux administrateurs et aux membres
273. Avis et signification à une organisation
274. Renonciation
275. Certificat
276. Définition de « déclaration »
277. Signature
278. Rapport annuel
279. Consultation
280. Acquittement des droits
Directeur
281. Nomination du directeur
282. Mode de présentation et teneur des avis et autres documents
283. Conservation des documents
284. Preuve exigée par le directeur
285. Dispense
286. Signature des certificats et attestations
287. Modification
288. Rectifications initiées par le directeur
289. Annulation des statuts et certificats
290. Certificat
291. Publication des renseignements
292. Pouvoir du directeur
Règlements
293. Règlements
PARTIE 19
PERSONNES MORALES SANS CAPITAL-ACTIONS CONSTITUÉES PAR UNE LOI SPÉCIALE
294. Application de certaines dispositions
295. Rapport relatif à certaines personnes morales
296. Changement de dénomination
PARTIE 20
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS DE COORDINATION, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
297. Prorogation — partie II de la Loi sur les corporations canadiennes
298. Interdiction
299. Examen
Modifications corrélatives
300-302. Loi constituant en corporation « St. Mary’s River Bridge Company »
303. Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger
304. Acte pour incorporer la Compagnie du Havre de Pickering, (à responsabilité limitée) et pour l’autoriser à percevoir des péages
305. Loi permettant la création par fusion de L’Église Wesleyenne du Canada
306. Loi sur les banques
307. Loi d’exécution du budget de 1997
308. Loi d’exécution du budget de 1998
309-311. Loi canadienne sur les sociétés par actions
312. Loi canadienne sur les coopératives
313. Loi sur les corporations canadiennes
314. Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
315-316. Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
317. Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
318. Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
319. Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
320. Loi canadienne sur les paiements
321. Loi sur les coopératives de l’énergie
322. Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
323. Loi sur l’Église évangélique luthérienne au Canada
324-326. Loi sur l’Église missionnaire évangélique, section de l’Ouest canadien
327. Loi sur la gestion des finances publiques
328. Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
329. Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada
330. Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in
331. Loi sur les sociétés d’assurances
332. Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie
333. Loi sur l’éducation des Mi’kmaq
334. Loi sur l’activité physique et le sport
335. Loi sur le pilotage
336. Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
337. Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu
338. Loi sur l’Union des producteurs de grain
339. Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon
340. Autres lois
Dispositions de coordination
341-359. Dispositions de coordination
360. 2008, ch. 28
Abrogations
361. Acte pour changer le nom de « La compagnie des consommateurs du gaz de Bytown » en celui de « La compagnie du gaz de l’Outaouais, » et pour confirmer, amender et étendre ses pouvoirs comme corporation
362. Acte pour incorporer la Compagnie Canadienne du Télégraphe de l’Atlantique
363. Acte pour amender l’Acte incorporant « La Compagnie du Gaz d’Outaouais, » pour confirmer une résolution de ses actionnaires à l’effet de placer les actions privilégiées et ordinaires sur le même pied, et pour confirmer, amender et étendre ses pouvoirs de corporation
364. Loi constituant en corporation la compagnie dite The Bonaventure and Gaspé Telephone Company, Limited
365. Loi constituant en corporation « The British American Pipe Line Company »
366. Loi constituant en corporation « Western Pipe Lines »
367. Loi constituant en corporation « Ogdensburg Bridge Authority »
368. Loi constituant en corporation « Petroleum Transmission Company »
369. Loi constituant en corporation « Trans-Border Pipeline Company Ltd. »
370. Loi constituant en corporation la Cabri Pipe Lines Ltd.
371. Loi constituant en corporation la Vawn Pipe Lines Ltd.
Entrée en vigueur
372. Décret