Projet de loi C-4
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TABLE ANALYTIQUE
LOI RÉGISSANT LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF ET CERTAINES PERSONNES MORALES
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
PARTIE 1
DÉFINITIONS ET APPLICATION
Définitions et interprétation
2. Définitions
Application
3. Application
Objet
4. Objet
Désignation du ministre
5. Pouvoir du gouverneur en conseil
PARTIE 2
CONSTITUTION
6. Fondateurs
7. Statuts constitutifs
8. Envoi des statuts constitutifs
9. Certificat de constitution
10. Effet du certificat
11. Choix de la dénomination
12. Réservation
13. Dénominations prohibées
14. Certificat de modification
15. Contrats antérieurs à la constitution
PARTIE 3
CAPACITÉ ET POUVOIRS
16. Capacité
17. Pouvoirs
18. Absence de présomption de connaissance
19. Prétentions interdites
PARTIE 4
SIÈGE ET LIVRES
20. Siège
21. Livres
22. Consultation de certains documents
23. Consultation du registre des membres
24. Consultation des livres
25. Demande d’autorisation : organisation
26. Mode de conservation des livres
27. Absence du sceau
PARTIE 5
FINANCEMENT
28. Pouvoir d’emprunt
29. Émission de titres de créance
30. Règlement
31. Contribution ou cotisation annuelle
32. Biens des organisations
33. Administrateurs non fiduciaires
34. Placements
35. Distribution des bénéfices et des biens
36. Dons
37. Immunité
PARTIE 6
TITRES DE CRÉANCE, CERTIFICATS, REGISTRES ET TRANSFERT
Définitions et interprétation
38. Définitions
Certificats de titres de créance
39. Certificat de titre de créance ou reconnaissance écrite
40. Droit exigible
41. Pluralité de détenteurs
42. Signatures
43. Contenu du certificat
44. Contenu du certificat en cas de pluralité des catégories ou séries
Registres
45. Registre des titres de créance nominatifs
46. Mandataire
47. Inscription au registre
48. Émetteur ou fiduciaire
49. Personnes habilitées à exercer les droits
50. Personnes habilitées à exercer les droits ou privilèges
51. Copropriétaires
52. Précisions concernant les obligations de l’émetteur
53. Mineurs
54. Décès
55. Émission excédentaire
Procédure
56. Règles de procédure
Livraison des titres de créance
57. Livraison
Dispositions générales
58. Incorporation par renvoi
59. Validité
60. Moyen de défense
61. Moyens de défense irrecevables
62. Connaissance réputée
63. Signature non autorisée
64. Titre de créance incomplet
65. Force exécutoire
66. Fraude
67. Garanties
68. Acquisition des droits
69. Droits limités
70. Connaissance réputée
71. Limites
72. Connaissance réputée
73. Limite
74. Garantie
75. Teneur de la garantie
76. Garantie de l’intermédiaire
77. Garanties du courtier
78. Droit d’exiger l’endossement
79. Compétence
80. Endossement
81. Immunité de l’endosseur
82. Endossement partiel
83. Fautes du représentant
84. Effet de l’endossement
85. Endossement au porteur
86. Effet d’un endossement non autorisé
87. Garantie de la signature
88. Présomption de livraison
89. Présomption de propriété
90. Livraison d’un titre de créance
91. Remise en possession ou dommages-intérêts
92. Droit d’obtenir les pièces nécessaires à l’inscription
93. Saisie d’un titre de créance
94. Absence de responsabilité
95. Inscription obligatoire
96. Garantie de l’endossement
97. Connaissance réputée
98. Limites de l’obligation de s’enquérir
99. Limites en l’absence de connaissance ou d’avis
100. Durée de validité de l’avis
101. Limites de la responsabilité
102. Perte ou vol d’un titre de créance
103. Obligation d’authentification du mandataire
104. Avis au mandataire
PARTIE 7
ACTES DE FIDUCIE
105. Définitions
106. Conflit d’intérêts
107. Qualités requises pour être fiduciaire
108. Liste des détenteurs de titres de créance
109. Preuve de l’observation des conditions
110. Teneur de la déclaration solennelle
111. Preuve supplémentaire
112. Présentation de la preuve au fiduciaire
113. Avis du défaut
114. Devoirs du fiduciaire
115. Foi accordée aux déclarations
116. Caractère impératif des obligations
PARTIE 8
SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
117. Fonctions du séquestre
118. Fonctions du séquestre-gérant
119. Non-exercice des pouvoirs
120. Obligation prévue dans une ordonnance
121. Obligations prévues dans un acte ou une ordonnance
122. Obligation de diligence
123. Ordonnances du tribunal
124. Obligations du séquestre et du séquestre-gérant
PARTIE 9
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
125. Fonctions des administrateurs
126. Nombre
127. Inhabilité
128. Réunion
129. Liste des administrateurs
130. Fin du mandat
131. Révocation des administrateurs
132. Déclaration de l’administrateur
133. Manière de combler les vacances
134. Modification du nombre d’administrateurs
135. Avis de changement au directeur
136. Présence aux assemblées
137. Réunion du conseil
138. Décisions par consensus
139. Délégation de pouvoirs
140. Validité des actes
141. Résolutions signées par les administrateurs
142. Communication des intérêts
143. Dirigeants
144. Rémunération
145. Remboursement des dépenses
146. Responsabilité des administrateurs
147. Responsabilité des administrateurs envers les employés
148. Dissidence
149. Devoirs des administrateurs et dirigeants
150. Diligence raisonnable — administrateur
151. Diligence raisonnable — dirigeant
152. Indemnisation
PARTIE 10
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET MEMBRES
153. Règlements administratifs
154. Copies au directeur
155. Conditions d’adhésion
156. Enregistrement des adhésions
157. Fin de l’adhésion
158. Extinction des droits du membre
159. Mesures disciplinaires
160. Lieu des assemblées
161. Convocation de l’assemblée annuelle
162. Date de référence
163. Avis de l’assemblée aux membres
164. Proposition d’un membre
165. Quorum
166. Vote
167. Résolution tenant lieu d’assemblée
168. Requête visant la convocation d’une assemblée
169. Convocation de l’assemblée par le tribunal
170. Révision par le tribunal
171. Convention unanime des membres
172. Vote des membres absents
PARTIE 11
PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS D’ORDRE FINANCIER
173. États financiers annuels
174. Demande : non-exécution des obligations
175. États financiers consolidés
176. Copies aux membres
177. Copies au directeur
178. Copies au directeur
179. Approbation des états financiers
PARTIE 12
EXPERT-COMPTABLE
180. Définition de « organisation désignée »
181. Qualités requises pour être expert-comptable
182. Nomination de l’expert-comptable
183. Dispense
184. Fin du mandat
185. Révocation de l’expert-comptable
186. Manière de combler la vacance
187. Nomination judiciaire
188. Droit d’assister aux assemblées
189. Mission d’examen — organisations désignées
190. Mission de vérification — autres organisations
191. Décision du directeur — revenus
192. Rapport sur les états financiers
193. Rapport d’un autre expert-comptable
194. Droit à l’information
195. Comité de vérification
196. Avis au comité de vérification et à l’expert-comptable
197. Immunité — diffamation
PARTIE 13
MODIFICATION DE STRUCTURE
198. Modification des statuts ou des règlements administratifs
199. Proposition de modification
200. Vote par catégorie ou groupe
201. Envoi des clauses de modification
202. Certificat de modification
203. Prise d’effet de la modification
204. Mise à jour des statuts
205. Fusion
206. Convention de fusion
207. Approbation des membres
208. Fusion verticale simplifiée
209. Envoi des statuts de fusion
210. Prise d’effet de la fusion et maintien des droits
211. Fusion sous le régime de certaines lois fédérales
212. Prorogation — importation
213. Définition de « charte »
214. Prorogation — exportation
215. Vente, location ou échange faits hors du cours normal des activités
216. Réorganisation
217. Définition de « arrangement »
PARTIE 14
LIQUIDATION ET DISSOLUTION
218. Définition de « tribunal »
219. Application de la présente partie
220. Reconstitution
221. Dissolution avant le début des activités
222. Proposition des administrateurs ou d’un membre
223. Dissolution par le directeur
224. Demande au tribunal
225. Demande au tribunal — autres motifs
226. Demande motivée
227. Demande motivée
228. Pouvoirs du tribunal
229. Effet de l’ordonnance
230. Cessation des activités et perte de pouvoirs
231. Nomination du liquidateur
232. Obligations du liquidateur
233. Pouvoirs du liquidateur
234. Frais de liquidation
235. Remise de certains biens
236. Application
237. Répartition en conformité avec les statuts
238. Droit à la répartition en numéraire
239. Garde des documents
240. Définition de « membre »
241. Créanciers ou membres introuvables
242. Dévolution à la Couronne
PARTIE 15
ENQUÊTE
243. Enquête ordonnée par le tribunal
244. Pouvoirs de l’inspecteur
245. Visite d’une habitation
246. Audience à huis clos
247. Incrimination
248. Échange de renseignements
249. Immunité absolue — diffamation
250. Secret professionnel
PARTIE 16
RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
251. Définitions
252. Recours similaire à l’action oblique
253. Pouvoirs du tribunal
254. Demande en cas d’abus
255. Preuve de l’approbation des membres non décisive
256. Demande de rectification au tribunal
257. Demande d’instructions
258. Avis de refus du directeur
259. Appel
260. Ordonnances
261. Demande sommaire
262. Appel
263. Infraction
264. Ordre de se conformer à la loi
PARTIE 17
DOCUMENTS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE OU AUTRE
265. Définitions
266. Application
267. Utilisation non obligatoire
268. Création et fourniture d’information
269. Création d’information par écrit
270. Déclaration solennelle ou affidavit
271. Signatures
272. Demande de dispense
PARTIE 18
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Avis, certificats et autres documents
273. Avis aux administrateurs et aux membres
274. Avis et signification à une organisation
275. Renonciation
276. Certificat
277. Définition de « déclaration »
278. Signature
279. Rapport annuel
280. Consultation
281. Acquittement des droits
Directeur
282. Nomination du directeur
283. Mode de présentation et teneur des avis et autres documents
284. Conservation des documents
285. Preuve exigée par le directeur
286. Dispense
287. Signature des certificats et attestations
288. Modification
289. Rectifications initiées par le directeur
290. Annulation des statuts et certificats
291. Certificat
292. Publication des renseignements
293. Pouvoir du directeur
Règlements
294. Règlements
PARTIE 19
PERSONNES MORALES SANS CAPITAL-ACTIONS CONSTITUÉES PAR UNE LOI SPÉCIALE
295. Application de certaines dispositions
296. Rapport relatif à certaines personnes morales
297. Changement de dénomination
PARTIE 20
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS DE COORDINATION, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
298. Prorogation — parties II et IV de la Loi sur les corporations canadiennes
299. Interdiction
300. Examen
Modifications corrélatives
301-303. Loi constituant en corporation « St. Mary’s River Bridge Company »
304. Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger
305. Acte pour incorporer la Compagnie du Havre de Pickering, (à responsabilité limitée) et pour l’autoriser à percevoir des péages
306. Loi permettant la création par fusion de L’Église Wesleyenne du Canada
307. Loi sur les banques
308. Loi d’exécution du budget de 1997
309. Loi d’exécution du budget de 1998
310-312. Loi canadienne sur les sociétés par actions
313. Loi canadienne sur les coopératives
314. Loi sur les corporations canadiennes
315. Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
316-317. Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
318. Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
319. Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
320. Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
321. Loi canadienne sur les paiements
322. Loi sur les coopératives de l’énergie
323. Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
324. Loi sur l’Église évangélique luthérienne au Canada
325-327. Loi sur l’Église missionnaire évangélique, section de l’Ouest canadien
328. Loi sur la gestion des finances publiques
329. Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
330. Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada
331. Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in
332. Loi sur les sociétés d’assurances
333. Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie
334. Loi sur l’éducation des Mi’kmaq
335. Loi sur l’activité physique et le sport
336. Loi sur le pilotage
337. Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
338. Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu
339. Loi sur l’Union des producteurs de grain
340. Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon
341. Autres lois
Dispositions de coordination
342-360. Dispositions de coordination
361. 2008, ch. 28
Abrogations
362. Acte pour changer le nom de « La compagnie des consommateurs du gaz de Bytown » en celui de « La compagnie du gaz de l’Outaouais, » et pour confirmer, amender et étendre ses pouvoirs comme corporation
363. Acte pour incorporer la Compagnie Canadienne du Télégraphe de l’Atlantique
364. Acte pour amender l’Acte incorporant « La Compagnie du Gaz d’Outaouais, » pour confirmer une résolution de ses actionnaires à l’effet de placer les actions privilégiées et ordinaires sur le même pied, et pour confirmer, amender et étendre ses pouvoirs de corporation
365. Loi constituant en corporation la compagnie dite The Bonaventure and Gaspé Telephone Company, Limited
366. Loi constituant en corporation « The British American Pipe Line Company »
367. Loi constituant en corporation « Western Pipe Lines »
368. Loi constituant en corporation « Ogdensburg Bridge Authority »
369. Loi constituant en corporation « Petroleum Transmission Company »
370. Loi constituant en corporation « Trans-Border Pipeline Company Ltd. »
371. Loi constituant en corporation la Cabri Pipe Lines Ltd.
372. Loi constituant en corporation la Vawn Pipe Lines Ltd.
Entrée en vigueur
373. Décret