Projet de loi C-4
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-4
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-4
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
première lecture le 28 janvier 2009
Table des matières