Projet de loi C-397
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-397
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-397
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (personnes nées à l'étranger)
première lecture le 27 mai 2009
Mme Chow
402291