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Projet de loi C-397

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C-397
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-397
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (personnes nées à l'étranger)
première lecture le 27 mai 2009
Mme Chow

402291

SOMMAIRE
Le texte, qui modifie la Loi sur la citoyenneté, abroge les dispositions :
a) concernant certaines conditions d’acquisition de la citoyenneté applicables aux personnes de deuxième génération et des générations suivantes nées à l’étranger de citoyens canadiens après le 14 février 1977;
b) limitant l’acquisition de la citoyenneté par filiation aux enfants de la première génération nés à l’étranger;
c) concernant le redressement offert aux descendants apatrides de citoyens canadiens.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-397
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (personnes nées à l'étranger)
L.R., ch. C-29
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) Le sous-alinéa 3(1)f)(iii) de la Loi sur la citoyenneté est abrogé.
(2) Les paragraphes 3(3) à (5) de la même loi sont abrogés.
2. Les paragraphes 5(5) et (6) de la même loi sont abrogés.
3. Dans la même loi, notamment dans les passages ci-après, « motifs visés aux sous-alinéas (1)f)(i) à (iii) » est remplacé par « motifs visés aux sous-alinéas (1)f)(i) et (ii) » :
a) l'alinéa 3(1)i);
b) l'alinéa 3(7)a).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières