Projet de loi C-385
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2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-385
Loi modifiant le Code criminel (virus informatiques)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le passage du paragraphe 342.2(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Utilisation malveillante
342.2 (1) Quiconque, sans justification ou excuse légitime, fabrique, possède, obtient aux fins d’utilisation, importe, vend, offre en vente, écoule ou rend accessibles des instruments — notamment un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) — ou des pièces de ceux-ci, particulièrement utiles à la commission d’une infraction prévue aux articles 342.1 ou 430 concernant des données ou un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2), dans des circonstances qui permettent de conclure raisonnablement qu’ils ont servi, sont destinés ou étaient destinés à la commission d’une telle infraction, est coupable :
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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