Projet de loi C-385
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SOMMAIRE
Le texte modifie le paragraphe 342.2(1) du Code criminel afin de préciser que la création, la vente ou la possession d'un virus informatique en vue de la perpétration d'une infraction informatique ou d'un méfait constitue une infraction dans le droit canadien.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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