Projet de loi C-37

SUMMARY

This enactment amends the National Capital Act to

(a) modify the governance structure of the National Capital Commission and increase its transparency;

(b) clarify the National Capital Commission’s responsibilities, including those regarding planning and sound environmental stewardship;

(c) establish the boundaries of Gatineau Park;

(d) enhance the National Capital Commission’s regulation-making powers;

(e) remove the requirement that the National Capital Commission seek Governor in Council approval for real estate transactions; and

(f) harmonize that Act with the civil law regime of Quebec.

This enactment also amends the Official Residences Act to clarify the National Capital Commission’s responsibilities regarding official residences. As well, it makes consequential amendments to other Acts.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la capitale nationale afin :

a) de modifier la structure de gouvernance de la Commission de la capitale nationale et d’accroître sa transparence;

b) de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale, notamment en ce qui a trait à la planification et à la préservation de l’environnement;

c) de fixer les limites du parc de la Gatineau;

d) d’accroître les pouvoirs réglementaires de la Commission de la capitale nationale;

e) de supprimer l’exigence pour la Commission de la capitale nationale d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil pour ses transactions immobilières;

f) de l’harmoniser avec le droit civil du Québec.

Le texte modifie également la Loi sur les résidences officielles afin de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale en ce qui a trait aux résidences officielles. Enfin, le texte apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

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