Projet de loi C-37

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la capitale nationale afin :

a) de modifier la structure de gouvernance de la Commission de la capitale nationale et d’accroître sa transparence;

b) de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale, notamment en ce qui a trait à la planification et à la préservation de l’environnement;

c) de fixer les limites du parc de la Gatineau;

d) d’accroître les pouvoirs réglementaires de la Commission de la capitale nationale;

e) de supprimer l’exigence pour la Commission de la capitale nationale d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil pour ses transactions immobilières;

f) de l’harmoniser avec le droit civil du Québec.

Le texte modifie également la Loi sur les résidences officielles afin de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale en ce qui a trait aux résidences officielles. Enfin, le texte apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.