Projet de loi C-37
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C-37
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-37
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d’autres lois
première lecture le 9 juin 2009
MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS
90492