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Projet de loi C-37

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C-37
C-37
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-37
PROJET DE LOI C-37
An Act to amend the National Capital Act and other Acts
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d’autres lois


first reading, June 9, 2009
première lecture le 9 juin 2009


MINISTER OF TRANSPORT, INFRASTRUCTURE AND COMMUNITIES

90492
MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS