Projet de loi C-364
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C-364
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-364
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les bicyclettes, les tricycles pour adultes et les produits et services connexes)
première lecture le 22 avril 2009
Mme Murray
402069