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Projet de loi C-364

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C-364
C-364
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-364
PROJET DE LOI C-364
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on bicycles, adult tricycles and related goods and services)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les bicyclettes, les tricycles pour adultes et les produits et services connexes)


first reading, April 22, 2009
première lecture le 22 avril 2009


Ms. Murray

402069
Mme Murray