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Projet de loi C-346

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C-346		C-346
Second Session, Fortieth Parliament,		Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009		57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-346		PROJET DE LOI C-346
An Act respecting Country of Origin Labelling		Loi concernant l'étiquetage indiquant le pays d'origine

first reading, March 25, 2009		première lecture le 25 mars 2009

Mr. Davies (Vancouver Kingsway) 402175		M. Davies (Vancouver Kingsway)

SUMMARY This enactment requires the Minister of Health to make regulations to require that all food be affixed with a label showing the country of origin of the food within nine months after the day on which this enactment comes into force.		SOMMAIRE Le texte oblige le ministre de la Santé à prendre, dans les neuf mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des règlements exigeant l’apposition sur tout aliment d’une étiquette indiquant le pays d’origine de l’aliment.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-346

PROJET DE LOI C-346

An Act respecting Country of Origin Labelling

Loi concernant l'étiquetage indiquant le pays d'origine

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Country of Origin Labelling Act.

1. Loi sur l’étiquetage indiquant le pays d’origine.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions		2. The following definitions apply in this Act.
“food” « aliment »		“food” includes any article manufactured, sold or represented for use as food or drink for human beings, chewing gum, and any ingredient that may be mixed with food for any purpose whatever.
“Minister” « ministre »		“Minister” means the Minister of Health.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.		Définitions
« aliment » Notamment tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l’être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit.		« aliment » “food”
« ministre » Le ministre de la Santé.		« ministre » “Minister”

REGULATIONS

RÈGLEMENTS

Regulations		3. Despite anything in the Food and Drugs Act or the regulations made under that Act, the Minister shall, within nine months after the day on which this Act comes into force, make regulations providing that no person shall import or package any food for sale unless a
		label is affixed to the food clearly showing the country of origin of the food, including the country of origin of the primary ingredients and the country in which the food was manufactured or produced.

3. Malgré toute autre disposition de la Loi sur les aliments et drogues ou de ses règlements d’application, le ministre prend, dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, des règlements interdisant l’importation ou l’emballage d’aliments pour la vente à moins		Règlements
que soit apposée sur l’emballage une étiquette indiquant clairement le pays d’origine de l’aliment, notamment le pays d’origine des principaux ingrédients et le pays où l’aliment a été fabriqué ou produit.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

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Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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