Projet de loi C-346

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-346

Loi concernant l'étiquetage indiquant le pays d'origine

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l’étiquetage indiquant le pays d’origine.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« aliment » Notamment tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l’être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit.

« ministre » Le ministre de la Santé.

RÈGLEMENTS

3. Malgré toute autre disposition de la Loi sur les aliments et drogues ou de ses règlements d’application, le ministre prend, dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, des règlements interdisant l’importation ou l’emballage d’aliments pour la vente à moins

que soit apposée sur l’emballage une étiquette indiquant clairement le pays d’origine de l’aliment, notamment le pays d’origine des principaux ingrédients et le pays où l’aliment a été fabriqué ou produit.