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Projet de loi C-34

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C-34
C-34
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-34
PROJET DE LOI C-34
An Act to amend the Criminal Code and other Acts
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois


first reading, June 1, 2009
première lecture le 1er juin 2009


MINISTER OF PUBLIC SAFETY

90513
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE