Projet de loi C-34
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C-34
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-34
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois
première lecture le 1er juin 2009
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
90513