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Projet de loi C-34

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C-34
C-34
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-34
PROJET DE LOI C-34
An Act to amend the Criminal Code and other Acts
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois


Reprinted as amended by the Standing Committee on Public Safety and National Security as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on December 7, 2009
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 7 décembre 2009


MINISTER OF PUBLIC SAFETY

90513
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE