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Projet de loi C-330

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C-330
C-330
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-330
PROJET DE LOI C-330
An Act to change the name of the electoral district of Chatham-Kent — Essex
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Chatham-Kent — Essex
first reading, March 2, 2009
première lecture le 2 mars 2009
Mr. Van Kesteren

402091
M. Van Kesteren

SUMMARY
This enactment changes the name of the electoral district of “Chatham-Kent — Essex” to “Chatham-Kent — Leamington”.
SOMMAIRE
Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Chatham-Kent — Essex en le remplaçant par « Chatham-Kent — Leamington ».
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-330
PROJET DE LOI C-330
An Act to change the name of the electoral district of Chatham-Kent — Essex
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Chatham-Kent — Essex
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Name changed to “Chatham-Kent — Leamington”
1. In the representation order declared in force by proclamation of August 25, 2003, under the Electoral Boundaries Readjustment Act, paragraph 94 of that part relating to the Province of Ontario is amended by substituting the name “Chatham-Kent — Leamington” for the name “Chatham-Kent — Essex”.
1. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise le 25 août 2003 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 13 de la partie relative à la province d’Ontario est modifié par la substitution du nom « Chatham-Kent — Leamington » au nom « Chatham-Kent — Essex ».
Nom modifié : « Chatham-Kent — Leamington »
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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