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Projet de loi C-315

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C-315
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-315
Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d'arrestation ou de dépôt)
première lecture le 12 février 2009
Mme Black

402128

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait pour une personne de quitter sa province de résidence afin de retarder ou d’empêcher son arrestation ou son emprisonnement, ou de s’y soustraire.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-315
Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d'arrestation ou de dépôt)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 139, de ce qui suit :
Mandat d'arrestation ou de dépôt
139.1 Quiconque croit ou sait qu’un mandat d’arrestation ou de dépôt a été ou sera délivré à son égard dans sa province de résidence et qui, dans le but de retarder ou d’empêcher son arrestation ou son emprisonnement, ou de s’y soustraire, quitte la province avant ou après la délivrance du mandat, est coupable d’un acte criminel et passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans moins un jour.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières