Projet de loi C-315
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C-315
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-315
Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d'arrestation ou de dépôt)
première lecture le 12 février 2009