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Projet de loi C-31

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SUMMARY
The enactment amends the Criminal Code, the Corruption of Foreign Public Officials Act and the Identification of Criminals Act and makes a consequential amendment to the Canada Evidence Act.
Among other things, the amendments
(a) provide greater access to the telewarrant process for peace officers and public officers;
(b) reform the expert evidence regime to give parties more time to prepare and respond to expert evidence;
(c) allow the provinces to authorize programs or establish criteria governing the use of agents by defendants who are individuals;
(d) authorize the fingerprinting of, photographing of or application of other identification processes to, persons who are in lawful custody for specified offences but who have not yet been charged;
(e) expand the jurisdiction of Canadian courts to include bribery offences committed by Canadians outside Canada;
(f) expand the list of permitted sports under the prize fighting provisions;
(g) make minor corrections to the pari-mutuel betting provisions, delete unnecessary provisions and update the calculation of pool payouts;
(h) update the provisions on interceptions of private communications in exceptional circumstances;
(i) reclassify six non-violent offences as hybrid offences;
(j) create an offence of leaving the jurisdiction in contravention of an undertaking or recognizance; and
(k) delete provisions of the Criminal Code that are no longer valid, correct or clarify wording in various provisions and make minor updates to others.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et la Loi sur l’identification des criminels et apporte une modification corrélative à la Loi sur la preuve au Canada.
Les modifications visent notamment à :
a) rendre le processus des télémandats plus accessible pour les agents de la paix et les fonctionnaires publics;
b) refondre le régime de preuve des témoins experts afin de donner aux parties plus de temps pour se préparer et répondre à cette preuve;
c) permettre aux provinces d’autoriser des programmes ou d’établir des critères afin de régir l’utilisation de représentants par des défendeurs qui sont des individus;
d) autoriser la prise d’empreintes digitales et de photographies et toute autre opération anthropométrique sur des personnes légalement détenues pour des infractions spécifiques mais qui n’ont pas encore été inculpées;
e) élargir la compétence des tribunaux canadiens pour inclure les infractions de corruption commises à l’étranger par des Canadiens;
f) élargir la liste des sports permis en vertu des dispositions qui ont trait aux combats concertés;
g) à l’égard du système de pari mutuel, apporter des corrections mineures, abroger des dispositions superflues et moderniser le mode de calcul de la somme à payer pour les poules;
h) moderniser les dispositions sur les interceptions de communications privées dans des circonstances exceptionnelles;
i) reclasser six infractions de nature non violente en infractions hybrides;
j) créer une infraction pour le fait de quitter une juridiction après avoir remis une promesse ou contracté un engagement;
k) abroger des dispositions caduques du Code criminel et corriger ou clarifier le libellé de certaines dispositions et apporter des mises à jour de nature mineure à d’autres dispositions.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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