Projet de loi C-31
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SUMMARY
The enactment amends the Criminal Code, the Corruption of Foreign Public Officials Act and the Identification of Criminals Act and makes a consequential amendment to the Canada Evidence Act.
Among other things, the amendments
(a) provide greater access to the telewarrant process for peace officers and public officers;
(b) reform the expert evidence regime to give parties more time to prepare and respond to expert evidence;
(c) allow the provinces to authorize programs or establish criteria governing the use of agents by defendants who are individuals;
(d) authorize the fingerprinting of, photographing of or application of other identification processes to, persons who are in lawful custody for specified offences but who have not yet been charged;
(e) expand the jurisdiction of Canadian courts to include bribery offences committed by Canadians outside Canada;
(f) expand the list of permitted sports under the prize fighting provisions;
(g) make minor corrections to the pari-mutuel betting provisions, delete unnecessary provisions and update the calculation of pool payouts;
(h) update the provisions on interceptions of private communications in exceptional circumstances;
(i) reclassify six non-violent offences as hybrid offences;
(j) create an offence of leaving the jurisdiction in contravention of an undertaking or recognizance; and
(k) delete provisions of the Criminal Code that are no longer valid, correct or clarify wording in various provisions and make minor updates to others.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et la Loi sur l’identification des criminels et apporte une modification corrélative à la Loi sur la preuve au Canada.
Les modifications visent notamment à :
a) rendre le processus des télémandats plus accessible pour les agents de la paix et les fonctionnaires publics;
b) refondre le régime de preuve des témoins experts afin de donner aux parties plus de temps pour se préparer et répondre à cette preuve;
c) permettre aux provinces d’autoriser des programmes ou d’établir des critères afin de régir l’utilisation de représentants par des défendeurs qui sont des individus;
d) autoriser la prise d’empreintes digitales et de photographies et toute autre opération anthropométrique sur des personnes légalement détenues pour des infractions spécifiques mais qui n’ont pas encore été inculpées;
e) élargir la compétence des tribunaux canadiens pour inclure les infractions de corruption commises à l’étranger par des Canadiens;
f) élargir la liste des sports permis en vertu des dispositions qui ont trait aux combats concertés;
g) à l’égard du système de pari mutuel, apporter des corrections mineures, abroger des dispositions superflues et moderniser le mode de calcul de la somme à payer pour les poules;
h) moderniser les dispositions sur les interceptions de communications privées dans des circonstances exceptionnelles;
i) reclasser six infractions de nature non violente en infractions hybrides;
j) créer une infraction pour le fait de quitter une juridiction après avoir remis une promesse ou contracté un engagement;
k) abroger des dispositions caduques du Code criminel et corriger ou clarifier le libellé de certaines dispositions et apporter des mises à jour de nature mineure à d’autres dispositions.
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