Projet de loi C-31

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et la Loi sur l’identification des criminels et apporte une modification corrélative à la Loi sur la preuve au Canada.

Les modifications visent notamment à :

a) rendre le processus des télémandats plus accessible pour les agents de la paix et les fonctionnaires publics;

b) refondre le régime de preuve des témoins experts afin de donner aux parties plus de temps pour se préparer et répondre à cette preuve;

c) permettre aux provinces d’autoriser des programmes ou d’établir des critères afin de régir l’utilisation de représentants par des défendeurs qui sont des individus;

d) autoriser la prise d’empreintes digitales et de photographies et toute autre opération anthropométrique sur des personnes légalement détenues pour des infractions spécifiques mais qui n’ont pas encore été inculpées;

e) élargir la compétence des tribunaux canadiens pour inclure les infractions de corruption commises à l’étranger par des Canadiens;

f) élargir la liste des sports permis en vertu des dispositions qui ont trait aux combats concertés;

g) à l’égard du système de pari mutuel, apporter des corrections mineures, abroger des dispositions superflues et moderniser le mode de calcul de la somme à payer pour les poules;

h) moderniser les dispositions sur les interceptions de communications privées dans des circonstances exceptionnelles;

i) reclasser six infractions de nature non violente en infractions hybrides;

j) créer une infraction pour le fait de quitter une juridiction après avoir remis une promesse ou contracté un engagement;

k) abroger des dispositions caduques du Code criminel et corriger ou clarifier le libellé de certaines dispositions et apporter des mises à jour de nature mineure à d’autres dispositions.