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Projet de loi C-31

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C-31
C-31
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-31
PROJET DE LOI C-31
An Act to amend the Criminal Code, the Corruption of Foreign Public Officials Act and the Identification of Criminals Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et la Loi sur l’identification des criminels et une autre loi en conséquence


first reading, May 15, 2009
première lecture le 15 mai 2009


MINISTER OF JUSTICE

90507
MINISTRE DE LA JUSTICE