Projet de loi C-306
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SOMMAIRE
Le texte vise à favoriser le développement économique du Canada en faisant en sorte que le gouvernement du Canada, lorsqu’il se procure des produits ― biens ou services ―, accorde une préférence aux produits canadiens tout en respectant ses obligations internationales.
Il prévoit par ailleurs que le coût du produit canadien ne peut excéder de plus de 7,5 % le coût d’un produit similaire non canadien.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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