Projet de loi C-306
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C-306
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-306
Loi concernant l’utilisation des marchés publics pour promouvoir le développement économique
première lecture le 10 février 2009
Mme Guay
402045