Projet de loi C-306
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to promote economic development in Canada by ensuring that, in the procurement of its goods and services, the Government of Canada gives preference to Canadian products while complying with its international obligations.
The enactment requires, however, that the price of a Canadian product not exceed by more than 7.5% the price of a non-Canadian similar product.
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SOMMAIRE
Le texte vise à favoriser le développement économique du Canada en faisant en sorte que le gouvernement du Canada, lorsqu’il se procure des produits ― biens ou services ―, accorde une préférence aux produits canadiens tout en respectant ses obligations internationales.
Il prévoit par ailleurs que le coût du produit canadien ne peut excéder de plus de 7,5 % le coût d’un produit similaire non canadien.
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