Projet de loi C-301
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code and the Firearms Act to modify the conditions under which a registration certificate for firearms is required. It also directs the Auditor General to conduct a cost-benefit analysis once every five years to determine whether existing firearms control measures have been effective at improving public safety, reducing violent crime and keeping firearms out of the hands of criminals.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel et la Loi sur les armes à feu afin de changer les conditions requises pour l’obtention d’un certificat d’enregistrement d’arme à feu. Il enjoint également au vérificateur général de mener une analyse coûts-avantages aux cinq ans afin de déterminer à quel point les mesures de contrôle des armes à feu ont permis d’améliorer la sécurité publique, de réduire le nombre de crimes violents et d’éviter que des armes à feu se trouvent entre les mains de criminels.
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