Projet de loi C-301
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel et la Loi sur les armes à feu afin de changer les conditions requises pour l’obtention d’un certificat d’enregistrement d’arme à feu. Il enjoint également au vérificateur général de mener une analyse coûts-avantages aux cinq ans afin de déterminer à quel point les mesures de contrôle des armes à feu ont permis d’améliorer la sécurité publique, de réduire le nombre de crimes violents et d’éviter que des armes à feu se trouvent entre les mains de criminels.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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