Projet de loi C-30

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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential amendments to other Acts”. SUMMARY This enactment amends the Parliament of Canada Act to eliminate the position of Senate Ethics Officer and to transfer the duties and functions of that Officer to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner. It also makes consequential amendments to other Acts of Parliament.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d’autres lois en conséquence ». SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada en vue d’éliminer le poste de conseiller sénatorial en éthique et de transférer toutes ses fonctions au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois fédérales.

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