Projet de loi C-30
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d’autres lois en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada en vue d’éliminer le poste de conseiller sénatorial en éthique et de transférer toutes ses fonctions au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois fédérales.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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