Passer au contenu

Projet de loi C-30

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-30
C-30
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-30
PROJET DE LOI C-30
An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d’autres lois en conséquence


first reading, May 7, 2009
première lecture le 7 mai 2009


MINISTER OF STATE (DEMOCRATIC REFORM)

90505
MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)