Projet de loi C-3

57-58 ELIZABETH II

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CHAPITRE 11

Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

[Sanctionnée le 11 juin 2009]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. La définition de « eaux arctiques », à l’article 2 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, est remplacée par ce qui suit :

« eaux arctiques » Eaux intérieures du Canada et eaux comprises dans la mer territoriale du Canada et la zone économique exclusive du Canada, à l’intérieur de la zone délimitée par le soixantième parallèle de latitude Nord, le cent quarante et unième méridien de longitude Ouest et la limite extérieure de la zone économique exclusive; toutefois, là où la frontière internationale entre le Canada et le Groenland est à moins de deux cents milles marins de la ligne de base de la mer territoriale du Canada, cette frontière internationale est substituée à cette limite extérieure.

2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.