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Projet de loi C-297

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C-297
C-297
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-297
PROJET DE LOI C-297
An Act to ensure accountability in respect of Canada's obligations under international treaties
Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux


first reading, February 6, 2009
première lecture le 6 février 2009


Mr. Dewar

401025
M. Dewar