Projet de loi C-297
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SUMMARY
This enactment requires the Minister of Foreign Affairs or any minister responsible for implementing Canada’s international treaty obligations to submit to each House of Parliament a report setting out Canada’s progress in implementing the international treaties to which Canada is a signatory.
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SOMMAIRE
Le texte prévoit que le ministre des Affaires étrangères ou tout ministre responsable du respect des engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux soumette à chaque chambre du Parlement un rapport décrivant les progrès accomplis par le Canada quant à la mise en oeuvre des traités internationaux dont celui-ci est signataire.
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