Projet de loi C-297
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C-297
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-297
Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux
première lecture le 6 février 2009
M. Dewar
401025