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Projet de loi C-293

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C-293
C-293
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-293
PROJET DE LOI C-293
An Act to amend the Criminal Code (means of communication for child luring)
Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
first reading, February 5, 2009
première lecture le 5 février 2009
Ms. Black

402037
Mme Black

SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to expand the offence of luring a child to include all means of communication.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en étendant l’infraction de leurre pour y inclure tout moyen de communication.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-293
PROJET DE LOI C-293
An Act to amend the Criminal Code (means of communication for child luring)
Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
1. The portion of subsection 172.1(1) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:
1. Le passage du paragraphe 172.1(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Luring a child
172.1 (1) Every person commits an offence who, by any means, communicates with
172.1 (1) Commet une infraction quiconque communique par quelque moyen que ce soit avec :
Leurre
2. Subparagraph (a)(x) of the definition “designated offence” in subsection 490.011(1) of the Act is replaced by the following:
2. Le sous-alinéa a)(x) de la définition de « infraction désignée », au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(x) section 172.1 (luring a child),
(x) l’article 172.1 (leurre),
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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