Projet de loi C-293
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C-293
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-293
Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
première lecture le 5 février 2009
Mme Black
402037
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en étendant l’infraction de leurre pour y inclure tout moyen de communication.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-293
Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le passage du paragraphe 172.1(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Leurre
172.1 (1) Commet une infraction quiconque communique par quelque moyen que ce soit avec :
2. Le sous-alinéa a)(x) de la définition de « infraction désignée », au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(x) l’article 172.1 (leurre),
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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