Projet de loi C-293

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2^e session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-293

Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)

L.R., ch. C-46

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le passage du paragraphe 172.1(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Leurre

172.1 (1) Commet une infraction quiconque communique par quelque moyen que ce soit avec :

2. Le sous-alinéa a)(x) de la définition de « infraction désignée », au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(x) l’article 172.1 (leurre),

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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